Nouvelle loi sur le travail des Palestiniens au Liban : un compromis, pas une révolution

8 Janvier 2011

«Les Palestiniens peuvent désormais exercer tous les métiers accessibles aux étrangers» pouvait-on lire aujourd'hui dans les medias après le vote ce mardi 17 août d’une loi au Parlement libanais, qui assouplit les conditions de travail des réfugiés palestiniens. Arrivés au pays du Cèdre par vagues successives depuis la création d'Israël en 1948, les Palestiniens du Liban ne pouvaient travailler que dans les secteurs du bâtiment ou dans l'agriculture. Que prévoit vraiment cette loi ? Dans quelle mesure améliore-t-elle vraiment la condition des réfugiés palestiniens dans le pays ? Le député Ghassan Moukheiber fait le point avec iloubnan.info sur ce texte, voté mardi « dans un capharnaum législatif », précise-t-il.

iloubnan.info : Quelle est la teneur des propositions adoptées par le Parlement mardi 17 août au sujet des droits économiques et sociaux des réfugiés palestiniens?

Ghassan Moukheiber : Le groupe de Walid Joumblatt avait déposé quatre propositions de loi au Parlement. La première concerne le droit pour les Palestiniens de saisir les Prudhommes. Le Parlement a considéré qu’ils avaient déjà ce droit et que ce n’était donc pas la peine de voter une deuxième loi en ce sens.

La deuxième proposition est une modification de l’article 95 du Code du Travail. Elle a été adoptée. Le réfugié palestinien est toujours traité comme un travailleur étranger dans le pays, mais le texte annule l’obligation de réciprocité pour certaines professions. Cette obligation était aberrante dans la mesure où les Palestiniens n’ont pas d’Etat. Ils ne pouvaient donc pas remplir cette condition. Par ailleurs, le travailleur palestinien doit toujours obtenir un permis de travail pour exercer, comme les autres étrangers, mais le Parlement a décidé de l’exonérer de taxes (autour de 1500$ par an). Son permis de travail est désormais gratuit.

La troisième proposition, elle aussi adoptée, modifie l’article 9 du Code de Sécurité sociale. Le travailleur palestinien peut désormais s’inscrire à la sécurité sociale sans obligation de réciprocité. Mais il ne peut s’inscrire qu’aux indemnités de fins de service et pas aux autres branches (sante, maternité…). Le Parlement a estimé que les autres branches devaient être assumées par l’URNWA. Un fond spécial doit être ouvert à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour recueillir les cotisations des employeurs au titre des indemnités de fin de service. Le texte prévoit que ni la CNSS, qui gère le fond, ni l’Etat n’est responsable en cas de faute ou de mauvaise gestion du fond.

Enfin, la dernière proposition, celle concernant la propriété immobilière des Palestiniens, n’a pas été adoptée. Elle est toujours discutée dans la Commission des Lois.

Concrètement en quoi ces dispositions vont-elles changer le quotidien des réfugiés palestiniens ?

Ces modifications améliorent la situation des réfugiés palestiniens au Liban au niveau des droits du travail, mais ce n’est pas une révolution. Le réfugié palestinien est toujours considéré comme un travailleur étranger. A ce titre, toutes les professions libérales, comme avocat, médecin, organisées par une loi spécifique, ne lui sont toujours pas accessibles. Le texte adopté a surtout supprimé la condition de réciprocité.

Dans quelles conditions s’est déroulé le vote ?

Le vote s’est déroulé dans un capharnaüm législatif. C’est un compromis adopté par consensus. Personne n’était contre, sur le fond. Mais des députés du CPL et des Phalanges ont exprimé des objections de forme sur le débat, notamment sur le fait que les modifications définitives ont été formulées par oral et pas par écrit. Il n’y avait pas de grande clarté dans la législation. Nous débattions des idées. Mais ca n’a pas empêché le vote.